La réforme établie dans la loi Grenelle 2 (2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 219) s’axe sur des priorités
- La sécurité des personnes et des biens lors des travaux à proximité des réseaux.
- L’amélioration de la prévention des endommagements de réseaux lors des travaux (y compris l’appréciation des responsabilités suite à un litige).
Ceci constitue ce qui est couramment dénommé :
« la réforme DT (Déclaration de Travaux)-DICT (Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux) », ou encore
« la réforme sur la sécurité des réseaux»,
« la réforme anti-endommagement »
Contexte législatif
La loi Grenelle 2 (2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 219) introduit les articles L.554-1 à 5 dans le code de l’environnement :
(Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations – Chapitre IV : Sécurité desréseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
- La création du guichet unique(télé service réseaux-et-canalisations.gouv.fr)
- La refonte et abrogation du décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité d’ouvrages.
- La constitution d’une association nationale basée sur les observatoires existants (initiative de la FNTP en 2001). Observatoire national DT-DICT
Les réseaux implantés en France
4 millions de kilomètres de réseaux, dont :
- 1/3 aériens
- 2/3 enterrés ou subaquatiques
- 40 % sensibles pour la sécurité (1 600 000 km) : électricité, gaz, matières dangereuses, réseaux ferroviaires, réseaux de chaleur,
- 60 % non sensibles pour la sécurité (2 400 000 km) : communications électroniques, eau, assainissement, souvent sensibles pour la vie économique et pour les usagers.
Quelques définitions
Le responsable du projet ou maître d’ouvrage (MOA) :
Personne physique ou morale, de droit public ou privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés. Il a la responsabilité entre-autre de :
- réaliser les Déclarations de Travaux (DT),
- prendre en compte les réponses aux DT dans l’élaboration du projet,
- réaliser des investigations complémentaires,
- réaliser ou faire réaliser le marquage des réponses,
- former son personnel chargé du suivi de chantier.
Le maître d’œuvre :
Personne physique ou morale chargée par le MOA de concevoir et/ou de diriger l’exécution des travaux. Le maître d’œuvre n’a d’autre responsabilité que celles qui lui sont confiées par le responsable de projet.
L’exploitant :
Personne physique ou morale qui assure la responsabilité technique et financière de la gestion d’un réseau.
Il a la responsabilité entre-autre de :
- s’inscrire sur le guichet unique,
- répondre aux DT et DICT,
- améliorer sa cartographie,
- financer toute ou partie des investigations complémentaires.
L’entreprise ou l’exécutant de travaux :
Personne physique ou morale qui assume la responsabilité d’exécuter dans des conditions de sécurité optimum, les travaux que lui confie le responsable de projet.
Elle a la responsabilité entre-autre de :
- prendre en compte le résultat des DT,
- réaliser les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT),
- prendre en compte les réponses aux DICT dans la réalisation des travaux,
- maintenir le marquage pendant toute la durée du chantier,
- former son personnel exécutant .
Ce qui change avec la dernière réforme
- Ce n’est plus la commune qui renseigne des exploitants de réseaux sur son territoire : tous les exploitants doivent se déclarer sur le GU,
- La DT et la DICT ne sont plus qu’un seul et unique document,
- Les réseaux neufs doivent être précisément répertoriés sur un plan,
- Les réseaux existants devront l’être avant 2019 en unité urbaine, et avant 2026 pour le reste,
- Impliquer la MOA dans la procédure de DT,
- Les réseaux sensibles ou non doivent être cartographiés,
- Généraliser la dématérialisation des procédures d’échange,
- Expliciter les informations fournies par les exploitants, et notamment la localisation des réseaux enterrés, les consignes d’utilisation, la légende des plans ainsi que l’échelle.